Conditions Générales de Vente
Umami Création
1. Identification de l’entreprise
Umami Création est une entreprise individuelle (micro-entrepreneur) exploitée par :
Lucie Baudoin
Dénomination commerciale : Umami Création
SIREN : 100 855 386
Code APE : 74.10Z
Siège social : 1 rue Barberousse, 59800 Lille
Email : umamicreation.pro@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de direction artistique, création d’identité visuelle, branding, design graphique, création de contenus visuels et accompagnement stratégique proposées par Umami Création auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
La nature et le périmètre des prestations
Les livrables
Les délais indicatifs
Le montant total
Les conditions de cession de droits
La commande devient ferme et définitive à réception :
Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
Du versement de l’acompte mentionné
Le devis et les présentes CGV forment un ensemble contractuel indissociable.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Sauf mention contraire :
Un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la signature.
Le solde est payable à réception de facture.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
5. Déroulement des prestations
La mission débute après validation du devis et réception de l’acompte.
La prestation comprend :
Une phase stratégique et créative
Un nombre défini de propositions
Un nombre d’allers-retours précisé dans le devis
Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de retard imputable au client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Valider les étapes dans les délais convenus
Disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis
Le client garantit Umami Création contre toute action liée aux contenus fournis.
7. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Umami Création sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits d’auteur est strictement limitée aux droits patrimoniaux expressément mentionnés dans le devis signé.
La cession précise notamment :
La nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation)
Les supports d’exploitation
Le territoire
La durée
La cession prend effet uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Toute exploitation non expressément prévue initialement, notamment sur de nouveaux supports, territoires ou déclinaisons, donnera lieu à une autorisation écrite préalable et à une rémunération complémentaire.
Les droits moraux demeurent attachés à l’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers sources (AI, PSD, fichiers natifs) ne sont pas transmis sauf mention expresse dans le devis.
Umami Création conserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication et de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports professionnels), sauf demande écrite contraire du client.
8. Responsabilité
Umami Création est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
D’usage non conforme des créations
De modifications réalisées par des tiers
De décisions stratégiques ou éditoriales prises par le client
En tout état de cause, la responsabilité d’Umami Création est limitée au montant total de la prestation concernée.
9. Annulation – Résiliation
En cas d’annulation par le client :
L’acompte versé reste acquis.
Les travaux réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Umami Création.